Conditions générales de Ventes

Préambule

Lors de la signature d’un devis LUVILOR ou d’un passage de commande sur son site, le Client reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

   Article 1 : Prix et conditions

Tous les prix de LUVILOR s'entendent hors taxes, départ entrepôt, augmenté de la TVA en vigueur. Pour la France métropolitaine sauf Corse et DOM-TOM port et emballage avancé, puis repris sur facture, selon le barème en vigueur, à la date de la commande. Pour l’étranger, la tarification est calculée en fonction du volume, du poids, du conditionnement des marchandises, du mode de transport, des taxes et des conditions douanières.
Les prix LUVILOR sont donnés pour des quantités déterminées. Tout changement de quantité entraînera un réajustement de prix en conséquence.
Les prix figurant sur les catalogues LUVILOR sont susceptibles de modification sans préavis. Chaque nouveau catalogue annule et remplace l'édition précédente et rend caduques les spécifications techniques, prix, références et conditions de vente précédents.
Les caractéristiques des articles figurant sur les catalogues LUVILOR et sur son site Internet, n'ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. LUVILOR se réserve le droit d'apporter toute modification même après réception de la commande que LUVILOR jugera opportune sans toutefois que les caractéristiques essentielles des articles commandés puissent en être affectées. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment.

Article 2 :  Devis

Les devis LUVILOR sont valables 1 mois.

Article 3 : Commande

Les commandes transmises à LUVILOR sont fermes et définitives pour le Client. Tout contrat de vente est réputé parfait après acceptation express du service financier LUVILOR. En cas d'indisponibilité ou de renouvellement d'un article, LUVILOR pourra substituer la marchandise indisponible par un produit similaire, de valeur et qualité au moins équivalentes. Les commandes ne respectant pas les unités de livraison prévues dans les catalogues LUVILOR ne pourront pas être acceptées. Toute annulation ou modification de commande ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse et par écrit de LUVILOR. Les frais liés à une modification ou une annulation de commande demandée par le Client sont à sa charge, LUVILOR se réservant le droit de facturer l'ensemble des frais engagés. Toute annulation partielle ou totale d'une commande, donne lieu au paiement d'une indemnité fixée à 15% du montant TTC de la commande annulée.

Article 4 : Propriété Intellectuelle - Contrefaçon

Les études, catalogues, plans, clichés, photographies, dessins ou documents remis ou envoyés par LUVILOR demeurent la propriété de LUVILOR. Tous les droits d'exploitation, de reproduction et de diffusion sont exclusivement réservés. Ces documents ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par le Client (Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle). Les marques et logos de LUVILOR sont des marques déposées.
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit au Client ou autres personnes concernées, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles et publicités LUVILOR, qu'il aura achetés ou aura vus.
Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction partielle ou totale de ces marques ou modèles, auquel cas ils se rendraient coupables de complicité du délit de contrefaçon.

Article  5 : Personnalisation Logo

LUVILOR se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les documents fournis par le Client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Tout Bon à tirer daté et signé du Client dégage entièrement la responsabilité de LUVILOR en cas d'erreur ou d'omission.
LUVILOR n'est pas responsable des erreurs du Client, ainsi que tout défaut du à la qualité des éléments graphiques contenus dans les documents qui lui sont transmis.
Les fichiers étant fournis par le Client, LUVILOR s'engage uniquement à restituer les couleurs visibles sur écran ou sur papier à en-tête. Sur ces supports, ces couleurs ne sont pas contractuelles. Une différence de nuance dans la teinte de l'impression ne peut constituer un motif de refus. Seule la transmission de la charte graphique complète engage la responsabilité de LUVILOR.

Article 6 : Droit de Reproduction

Le Client certifie qu'il possède le droit de reproduction des dessins et des marques qu’il souhaite utiliser.

Article 7 : Livraison

Tous les envois LUVILOR voyagent aux risques et périls du destinataire. Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison.
Dans tous les cas, il appartient au Client :
- de vérifier au moment de la réception l’état du colis et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur - de formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts.
Il y a lieu également, en cas d'avarie ou de manquant d'aviser le transporteur, par lettre recommandée AR dans les soixante-douze heures qui suivent la livraison et d'avertir LUVILOR  par écrit.
Les délais d'expédition et de livraison LUVILOR (en moyenne de 8 à 10 jours ouvrés) sont donnés à titre indicatif sans engagement. Aucun retard de quelque nature que ce soit, même en cas de force majeure ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à une retenue ou à des dommages et intérêts.
LUVILOR se réserve la possibilité de procéder à des livraisons globales ou partielles en fonction des disponibilités d'approvisionnement et/ou de transport. Les livraisons partielles ne donnent pas droit au Client d'annuler sa commande. En cas de livraison fractionnée et accord de LUVILOR sur des règlements successifs, chaque livraison est conditionnée au paiement effectif de la précédente.
Si LUVILOR gère le stock des fabrications spéciales pour le compte du Client et que ce dernier vient à suspendre ses relations commerciales avec LUVILOR, le Client est tenu de prendre livraison sans délai de la totalité de la marchandise fabriquée spécialement pour lui et d'en assurer le règlement à réception de facture.

Article 8 : Droit de Rétractation (particuliers)

Les particuliers disposent de 14 jours à compter de la livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à leur charge. Les produits retournés incomplets, endommagés, ou salis ne seront ni remboursés ni échangés. Il en est de même si l'emballage est détérioré. Le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisées (c.consom.art. L.121-20-2). Sont visés par cet article et de manière non exhaustive : les broderies, sérigraphies, poses d’écusson, etc.

Article 9 : Garantie - Responsabilité

Tous les produits LUVILOR aux normes européennes sont accompagnés de la notice d'utilisation et notre responsabilité ne peut être engagée au-delà des performances exprimées par la certification européenne. La responsabilité de LUVILOR ne peut être engagée au-delà du remboursement ou de l'échange pur et simple d'un article comportant de façon reconnue, un défaut de conformité, dans les conditions d'utilisation et d'entretien préconisées. Tout dédommagement est exclu. Si le Client entend engager une action judiciaire, il doit impérativement l'engager dans un délai d'un an à compter de la livraison ; passé ce délai, son action sera prescrite.
LUVILOR ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des articles non conforme à leur destination. Toute erreur ou malfaçon de la part de LUVILOR ne peut donner lieu qu'au remplacement de l'article défectueux sans autre responsabilité.

Article10 : Retour de marchandises

Tout retour doit être autorisé par LUVILOR et lui parvenir sous 14 jours suivant la date de réception de la marchandise. Le matériel doit être retourné dans un état rigoureusement neuf et dans son emballage d'origine. Les frais de retour restent à la charge du Client. Les articles fabriqués ou façonnés (logo transfert, broderie, sérigraphie, etc.) à la demande ne pourront être ni repris ni échangés.

Article 11 : Conditions de paiement

Les factures LUVILOR sont payables au siège de LUVILOR. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accepté. Les conditions applicables sont comptant par CB ou Virement ou 30 jours nets date de facture par virement. La première commande sera payable au comptant. En cas de doute sur la solvabilité d’un client, son compte passera au comptant.
Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculée au prorata temporis.

• Indemnité forfaitaire de recouvrement: une indemnité forfaitaire pour recouvrement sera due à hauteur de 40 euros TTC par facture en retard de paiement dès le lendemain de son échéance. Cette indemnité ne s'appliquera pas si le Client est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire pourra être demandée par LUVILOR au Client. L'indemnité sera due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.
• Clause pénale: Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l'exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues.
  Clause résolutoire : Faute par l'acquéreur d'effectuer le paiement à l'échéance la vente sera résolue « de plein droit », 10 jours après l'envoi d’une mise en demeure, rappelant l'intention, pour le vendeur, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.
  Clause de déchéance de terme : Tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues par l'acheteur.

Clause de Réserve de Propriété
La propriété des marchandises, matériels et pièces est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Toutefois, il est formellement convenu que les risques sont transférés à l'acquéreur au moment de la sortie des marchandises des locaux du vendeur.

Article 12 : Réclamation

Aucune réclamation n'est prise en compte passé le délai de 14 jours ouvrés à compter du jour de la livraison ou prestation. Toute réclamation doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement intégral des sommes dues par le Client, sur les livraisons concernées ni éventuellement sur d'autres.

Article 13 : Force Majeure

LUVILOR n'est tenue pour l'exécution des commandes qu'elle a acceptées qu'autant que rien d'anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l'état de guerre, les sabotages, les actes de terrorisme, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport et de chaîne logistique, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure nous autorisent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l'exécution a été suspendue, à l'exclusion de toute indemnité.
Les quantités prêtes au moment de l'annulation seront remises au Client qui est tenu d'en prendre livraison.

Article 14 : Données personnelles

Les informations nominatives clients recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à LUVILOR pour le traitement de la gestion des ventes. LUVILOR s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers sauf en cas de décisions de justice.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. 

Le client peut accéder aux informations le concernant en s'adressant à : contact@luvilor.fr.

Article 15 : Compétence territoriale

Toutes les ventes conclues par LUVILOR sont régies et interprétées selon le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif aux ventes de LUVILOR, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, à qui les parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.